Motion présentée par le conseiller municipal Cormier:
ATTENDU QUE la Ville du Grand Sudbury, la Province de l’Ontario, par l’entremise de la
Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, et le gouvernement du Canada, par l’entremise de la Stratégie nationale sur le logement de 2018, ont reconnu le besoin de logements abordables et de haute qualité à l’intention des aînés et des personnes qui sont à la recherche de loyer qui se situe sous celui du marché;
ET ATTENDU QUE la Société canadienne d’hypothèques et de logement (S.C.H.L.) a mis en œuvre un Fonds national de co-investissement pour le logement conçu pour encourager des logements efficaces au plan énergétique, accessibles et socialement inclusifs pour des logements abordables pour revenu mixte, tenure mixte et utilisation mixte;
ET ATTENDU QUE le Fonds national de co-investissement pour le logement exige que les projets approuvés prévoient au moins 30 % du total des logements qui doivent avoir un loyer correspondant à moins de 80 % du loyer médian du marché et que le loyer de ces logements soit maintenu pendant au moins 20 ans;
ET ATTENDU QUE la société 2356268 ONTARIO LTD a reçu l’approbation de zonage pour construire un total de 826 logements d’immeuble résidentiel sur la parcelle de terrain désignée légalement comme les parcelles numéro 73583-0089, 73583-0097, 73583-0045, 73583-0609, 73583-0088 et 73584-0210, et une partie des parcelles numéro 73583-0017, 73583-0076, 73583-0628, 73583-0604, 73583-0058, 73583-0043 et 73583-0603, lots 3 et 4, concession 3, canton de McKim;
ET ATTENDU QUE la société 2356268 ONTARIO LTD propose un projet de construction qui comprend 248 logements abordables, 476 logements à loyer modéré à l’intention des aînés et 102 logements du marché, appelé le projet Manitou;
ET ATTENDU QU’UNE partie de cette propriété se situe dans la zone d’exemption des redevances d'aménagement de Sudbury, comme la définit le règlement municipal 2019-100, étant un « règlement de la Ville du Grand Sudbury concernant les redevances d’aménagement »;
ET ATTENDU QUE la société 2356268 ONTARIO LTD désire faire une demande au Fonds national de co-investissement pour le logement;
ET ATTENDU QUE la demande à ce fond sera considérablement renforcée par une indication d’appui municipal;
ET ATTENDU QUE ce projet offre la possibilité de créer un important nombre d’emplois dans le secteur de la construction dans la communauté et de produire d’importantes recettes fiscales pour la Ville du Grand Sudbury;
ET ATTENDU QUE, conformément au règlement municipal 2019-100, règlement de la Ville du Grand Sudbury concernant les redevances d’aménagement, le Conseil municipal peut, au moyen d’une résolution, autoriser une exemption des redevances d’aménagement pour le logement abordable, comme le définit ce règlement municipal;
ET ATTENDU QUE, conformément à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et au règlement municipal 2019-100, le Conseil municipal peut autoriser une entente de report des redevances d'aménagement par ailleurs payables;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :
a) les 248 logements abordables dont on propose la construction sur la parcelle de terrain désignée légalement comme les parcelles numéro 73583-0089, 73583-0097, 73583-0045, 73583-0609, 73583-0088 et 73584-0210, et une partie des parcelles numéro 73583-0017, 73583-0076, 73583-0628, 73583-0604, 73583-0058, 73583-0043 et 73583-0603, lots 3 et 4, concession 3, canton de McKim dans le cadre de l’aménagement du projet Manitou soit exemptés des redevances d’aménagement à condition que le projet Manitou reçoive l’approbation complète de financement aux termes du Fonds national de co-investissement pour le logement et à condition aussi que les 248 logements répondent aux exigences en matière de projet de logement abordable indiquées dans le règlement municipal 2019-100 pendant une période d’au moins 20 ans;
b) la trésorière ou le trésorier soit autorisé à établir les conditions d’une entente avec la société 2356268 ONTARIO LTD qui prévoit les conditions de l’exemption et à la signer;
ET QUE la trésorière ou le trésorier soit autorisé à établir les conditions d’une entente avec la société 2356268 ONTARIO LTD conformément à l’article 27 de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et de l’article 17 du règlement municipal 2019-100 pour le report des redevances d’aménagement pendant 20 ans à partir de la date de délivrance du permis de construire concernant les 476 logements à loyer modéré à l’intention des aînés et les 102 logements du marché, qu’on propose de construire sur la parcelle de terrain désignée légalement comme les parcelles numéro 73583-0089, 73583-0097, 73583-0045, 73583-0609, 73583-0088 et 73584-0210, et une partie des parcelles numéro 73583-0017, 73583-0076, 73583-0628, 73583-0604, 73583-0058, 73583-0043 et 73583-0603, lots 3 et 4, concession 3, canton de McKim, à condition que 248 logements abordables soient construits sur le même terrain et continuent à être admissibles en tant que projet de logement abordable dans le sens du règlement municipal 2019-100 pendant cette période, et à la signer;
ET QUE, si un aspect quelconque du projet Manitou est changé ou modifié sans consultation ni approbation préalable de la Ville du Grand Sudbury, l’exemption des redevances d’aménagement mentionnée dans la présente motion soit automatiquement abrogée et que toutes redevances d’aménagement qui seraient à payer ou qui auraient été par ailleurs payées soient exigibles au complet de la société 2356268 ONTARIO LTD.