Résolution de séance à huis clos pour délibérer de une (1) question d’acquisition ou de disposition de bien-fonds/relative à une position, un projet ou une instruction devant être observé dans le cadre d’une négociation concernant le dépôt d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies conformément à l’article 239(2) c) et (k) de la Loi de 2001 sur les municipalités.